Après le féminicide de Mérignac, le gouvernement annonce six mesures pour mieux protéger les victimes

Après le féminicide de Mérignac, le gouvernement annonce six mesures pour mieux protéger les victimes
(Photo d'illustration)

publié le jeudi 10 juin 2021 à 08h30

Le gouvernement a repris les propositions de la mission d'inspection diligentée après la mort de Chahinez, à savoir un renforcement de la détention d'armes, un fichier de suivi des auteurs de violences conjugales ou encore l'augmentation du nombre de téléphones "grand danger".

Chahinez, 31 ans, mère de trois enfants, est morte le 5 mai à Mérignac, près de Bordeaux (Gironde) après avoir été blessée par balles par son mari violent récidiviste, dont elle était séparée, qui l'a ensuite immolée par le feu dans la rue. Un drame qui avait suscité une vague d'indignations et fait l'objet d'une mission d'inspection diligentée, dont le rapport est accablant et dénonce une longue suite de défaillances de tous les acteurs de ce dossier.

 



Ce rapport a fait l'objet mercredi soir d'une réunion à Matignon présidée par le Premier ministre Jean Castex à laquelle ont participé Eric Dupond-Moretti (Justice) et Gérald Darmanin (Intérieur), Elisabeth Moreno (égalité femmes/hommes) et Marlène Schiappa (citoyenneté). Dans la foulée, Matignon a annoncé dans un communiqué nocturne "six nouvelles mesures" pour renforcer la protection des victimes, dont certaines existent déjà ou ont déjà annoncées.

Les auteurs du rapport, Etienne Lapaire, ancien conseiller justice de Nicolas Sarkozy à l'Intérieur, et Yves Colmou, ancien conseiller de Manuel Valls, préconisent ainsi "d'examiner la dangerosité" de l'auteur des violences "avant tout aménagement de peine". Pour cela, ils proposent de "modifier la loi afin que tout aménagement de peine soit précédée d'une expertise". Ils recommandent aussi "d'améliorer la protection de la victime préalablement à la libération" du conjoint violent, "de renforcer et sécuriser la communication entre les services compétents" afin qu'ils puissent prendre des "décisions rapides", et enfin "de mieux piloter localement la protection des victimes".

"Nous allons lancer dans les tribunaux une instance de suivi judiciaire des situations individuelles qui va réunir à la fois les magistrats, les forces de sécurité intérieure et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, en concertation avec les structures qui traitent les violences faites aux femmes", explique Elisabeth Moreno dans un entretien à Ouest-France. 

Ils suggèrent d'attribuer à la victime un "téléphone grand danger", et cela "avant la libération de l'auteur des violences" et de l'informer "systématiquement" de l'évolution de la situation de ce dernier. Le gouvernement a annoncé la mise à disposition de 3.000 de ces téléphones d'ici début 2022, soit une augmentation de "65% par rapport à aujourd'hui".

Mauvaise communication

A la lecture du rapport qui pointe une série de défaillances dans le suivi du conjoint violent multirécidiviste et la protection de la victime, le gouvernement a demandé mercredi à la mission si certains faits n'étaient pas susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement.

L'auteur présumé du Mounir B. avait été condamné le 23 juin 2020 pour violences conjugales en récidive à 18 mois de prison, dont 9 mois avec sursis et mandat de dépôt à l'audience. Mais depuis sa prison, il téléphonait à son épouse, Chahinez, 31 ans, pour la menacer. En décembre, il est remis en liberté sous certaines conditions : interdiction d'entrer en contact avec son épouse, rendez-vous mensuel chez son conseiller pénitentiaire (SPIP, service pénitentiaire d'insertion et de probation)...

A la mi-mars, son épouse porte plainte contre lui au commissariat de Mérignac après une nouvelle agression violente. La plainte, notent les rapporteurs, est dûment traitée, avec application du questionnaire dédié à l'évaluation du danger, fiche d'évaluation personnalisé des victimes (EVVI) et envoi des grilles au parquet. Mais un des fichiers est mal rempli de sorte que le danger est évalué différemment par la police et la justice.

S'en est suivie une mauvaise, voire une absence de communication entre la police et l'administration pénitentiaire. Alors qu'il est recherché par la police, l'homme se présente deux fois aux convocations de l'administration pénitentiaire, sans être inquiété.

Les rapporteurs préconisent "une fusion des deux fichiers" (de la police et de la justice) et une information immédiate de tous les acteurs en cas de survenue d'éléments nouveaux (plainte, main courante, recherche de l'auteur de faits de violences, etc). Il suggèrent aussi la mise en place d'un fichier des auteurs de violences conjugales, comme l'a annoncé, il y a peu le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, mais également "son partage" entre les services. Une proposition reprise par Matignon.

Au niveau local, les auteurs du rapport proposent que le comité de pilotage départemental des "téléphones grand danger" se réunisse deux fois par mois, avec tous les services et en présence d'associations agréées. Ce comité se réunit actuellement, selon les départements, à intervalles plus longs (tous les six mois en Gironde) pour faire le point sur les attributions en cours et à venir des "téléphones grand danger".

Mesure également reprise par la gouvernement, qui annonce en outre la création d'une "instance nationale pour associer régulièrement les associations" dédiées, un "renforcement du contrôle et de la détention" d'armes et un comité de suivi des mesures .

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