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Permis : points perdus, c'est sans appel

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par francetvinfo

Contester l'annulation de votre permis de conduire, cela reste possible devant le tribunal administratif mais, après ce décret passé (inaperçu) le 15 août, vous ne pourrez plus faire appel de la décision... L'appel est supprimé aussi pour les contentieux sociaux.Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/economie/automobile/video-permis-points-perdus-c-est-sans-appel_400757.html

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