Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel fait sauter le délit de solidarité

par francetvinfo

Les sages ont fait prévaloir le principe de fraternité en cas d'aide désintéressé au séjour irrégulier.Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-fait-sauter-le-delit-de-solidarite_2839221.html

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