Signer "une feuille" à l'hôpital pour attribuer un décès au Covid ne permet pas une prise en charge des obsèques

Signer "une feuille" à l'hôpital pour attribuer un décès au Covid ne permet pas une prise en charge des obsèques

, publié le vendredi 23 octobre 2020 à 14h35

Une publication évoquant l'hôpital de Montpellier, très partagée depuis le 21 octobre, laisse entendre que signer un document à l'hôpital permettrait de ne pas payer les frais d'enterrement, poussant ainsi à effectuer de fausses déclarations. Mais c'est inexact, la famille n'est pas appelée à valider la cause du décès et une éventuelle prise en charge des frais des obsèques dépend des ressources ou des circonstances du décès, comme le montrent les textes officiels et comme l'ont indiqué, aussi, le CHU et la mairie de Montpellier.

Le court texte a été partagé près de 3.000 fois sur Facebook depuis le 21 octobre.

Selon cette publication, du personnel de l'hôpital de Montpellier aurait dit à un proche de défunt que signer "une feuille" stipulant que le patient était décédé du coronavirus permettrait une prise en charge des "frais d'enterrement" et qu'à défaut, "tous les frais" lui incomberaient.

"Cette publication est fausse", a indiqué à l'AFP le CHU de Montpellier dans un mail le 23 octobre. "Il s'agit bien entendu d'une fausse information", a indiqué également le groupe de services funéraires OGF, dans un mail le 26 octobre.


Capture d'écran faite le 26 octobre 2020

La théorie selon laquelle les chiffres du Covid-19 seraient sciemment gonflés par les autorités du monde entier est très relayée sur les réseaux sociaux.

Mais comme l'ont expliqué de nombreux épidémiologistes, notamment ici, les décès liés au Covid-19 sont, dans le monde, sans doute plutôt sous-estimés que l'inverse.

Ce n'est pas la famille qui stipule ou valide la cause du décès

La publication mentionne une "feuille" que le proche aurait eue à signer pour valider la mention du Covid comme cause de décès.

Si le terme est vague, il ne peut en tout état de cause pas s'agir du certificat de décès, qui doit être rédigé par un médecin, comme indiqué sur le site officiel Service-public.fr


Capture d'écran du site service-public.fr

En cas de mort violente (accident, suicide...), les service de police ou de gendarmerie peuvent en outre avoir à établir un procès verbal permettant l'inhumation.

Plus précisément, comme on peut le lire ici sur le site du CepiDc - le service de l'Inserm chargé des statistiques sur les causes médicales des décès en France - un certificat de décès comporte "deux volets".

Le "volet administratif" comprend "la commune de décès et l'identification de la personne décédée" ainsi que "la date du décès, la présence ou non d'un obstacle médico-légal et diverses informations sur la mise en bière, le don d'organe etc", explique le CepiDc.

"Cette partie est signée par le médecin qui doit également apposer son cachet" et elle est "destinée à l'état civil", est-il précisé.

Le "volet médical", quant à lui, "permet de renseigner les causes médicales du décès et comporte certains renseignements individuels (lieu de décès, sexe, date de naissance et de décès), les causes du décès selon les modèles internationaux de l'OMS et des informations complémentaires sur le décès ainsi que la signature et le cachet du médecin", ajoute l'Inserm.

Enfin, est-il souligné, ce volet "doit être clos afin de préserver la confidentialité des causes de décès. Ce volet ne comporte ni les noms/prénoms, ni aucun identifiant direct des personnes décédées".

"Sur le certificat médical de décès, il est précisé si oui ou non le patient était atteint de la Covid-19", confirme pour sa part à l'AFP le CHU de Montpellier, qui assure qu'"en aucun cas il ne serait possible d'envisager un faux" et que "le certificat médical fait foi".

"Dans tous les cas de décès, la seule feuille signée par la famille est l'accord de transport de corps", précise encore l'établissement.


Une soignante dans un service Covid en Italie en octobre 2020 (AFP / Alberto Pizzoli)

Ce qui existe comme spécificité liée à la pandémie en matière de frais liés au décès (mais pas aux frais d'enterrement), c'est "la conservation du corps à la chambre funéraire du CHU", dit encore ce dernier.

En effet, "avec la crise sanitaire, les entreprises funéraires mettent plus de temps pour venir récupérer les défunts, de ce fait, le CHU offre la gratuité de prise en charge sur 5 jours au lieu de 3 jours en période normale",  détaille l'hôpital.

"Seul un médecin signe le certificat de décès. La cause du décès est même confidentielle, les opérateurs funéraires ne les connaissent pas" explique pour sa part à l'AFP le groupe OGF.

"Ces derniers ont en revanche accès à certains éléments du certificat qui peuvent poser des restrictions d'opérations funéraires en fonction des causes du décès", car, par exemple, dans le cas d'une personne porteuse du Covid, "il ne peut y avoir de soins de conservation. Le transfert avant la mise en bière est également interdite, ce qui signifie qu'elle doit se faire directement sur le lieu du décès".

Mais, précise OGF, "concernant les frais, Covid ou non, les mêmes règles et tarifs s'appliquent".

"La seule disposition particulière concerne le transport : si le défunt a été transféré dans un hôpital d'une autre région car les lits étaient tous occupés dans sa zone (ce que nous avons vécu au printemps) alors, s'il y a décès, l'ARS (Agence régionale de Santé, NDLR) paye aux pompes funèbres le transport jusqu'au lieu d'origine (c'est-à-dire les frais de transport de retour)", précise encore le groupe.

"Tout le reste de l'enterrement est à la charge de la famille. Sauf en cas d'indigence où la commune du décès assume les frais d'obsèques mais cette règle s'applique à tous les décès, Covid ou pas", rappelle OGF.

Pas de prise en charge des frais d'enterrement spécifiquement liée au Covid

Les cas de prise en charge par les pouvoirs publics sont rares et ne dépendent pas, en tout état de cause, d'un document qui serait signé par la famille au moment du décès.

Des députés de la France Insoumise ont déposé une proposition de loi en avril proposant la gratuité des frais d'obsèques pour les victimes du Covid mais elle est au stade du renvoi à la Commission des finances, selon le site de l'Assemblée nationale.


Capture d'écran du site d'Assemblée nationale faite le 26 octobre 2020

Comme expliqué ici sur le site service-public.fr, en règle générale, les frais d'obsèques incombent donc aux héritiers.

Comme également mentionné là sur le site du ministère de l'Intérieur ou encore sur celui du ministère de l'Economie, les ayants-droits peuvent faire valoir des aides financières (Caisse de retraite, mutuelle, assurances etc...) selon la situation du défunt (était-il assuré au régime général de l'Assurance maladie par exemple ?) au moment de son décès et/ou, par exemple, selon qu'il avait ou non souscrit un contrat obsèques auprès d'un assureur.

Interrogée par l'AFP, la Fédération française des assurances a indiqué le 26 octobre par mail qu'elle n'avait pas connaissance "de contrats d'assurance obsèques prévoyant des dispositions spécifiques pour les personnes décédées du Covid".

Une prise en charge autre que par les héritiers est également possible lorsque le décès est accidentel et attribuable à un tiers, via les assurances. 

Le Fonds de garantie pour les victimes du terrorisme peut aussi aider la famille du défunt décédé dans un attentat à payer l'enterrement, peut-on encore lire sur le site service-public.fr.

Par ailleurs, "si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques" conformément au Code général des collectivités territoriales, comme le mentionnait plus haut le groupe OGF.

Ce que confirme à l'AFP la mairie de Montpellier, qui juge le texte de la publication Facebook "totalement faux"

"Il y dû y avoir un amalgame intempestif avec une obligation légale de prise en charge par la commune du lieu de décès des frais d'obsèques, lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes pour payer les obsèques", a indiqué la mairie à l'AFP dans un mail le 23 octobre.


Un service Covid dans un hôpital en Belgique en octobre 2020

"Dans ce cas et quel que soit le motif du décès, la ville de Montpellier après avis du CCAS (Centre communal d'action sociale, NDLR) déclarant que la personne est dépourvue de ressources suffisantes, prend en charge les obsèques", relève encore la municipalité.

On voit donc que ces différentes aides à la prise en charge des obsèques ne sont pas liées à la cause médicale du décès mais à d'autres facteurs.

Il existe encore toutefois un autre cas de figure possible où cette fois la cause du décès joue un rôle : "en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps", dans certaines limites, peut-on lire aussi sur service-public.fr

"Si le décès est imputable à un AT ou une MP,  ils ont droit à une participation de l'assurance AT/MP aux frais funéraires et de transport du corps",  a précisé la Caisse nationale d'Assurance maladie à l'AFP dans un mail le 23 octobre.

Or, dans certains cas, le Covid peut être reconnu comme maladie professionnelle, pour les soignants par exemple, à condition que l'Assurance maladie accepte cette demande.

Théoriquement donc, dans le cas d'une personne dont le Covid a été reconnu comme maladie professionnelle et comme cause du décès, l'Assurance maladie pourrait  prendre en charge une partie des frais d'obsèques.

Mais comme nous l'avons vu plus haut, cette décision ne dépendrait de toute façon pas d'un document signé par la famille à l'hôpital au moment du décès. 

Par ailleurs, comme expliqué ici, médecins et hôpitaux ne reçoivent pas non plus de primes quand ils déclarent un décès dû au Covid.

Vos réactions doivent respecter nos CGU.