Non, une loi de 2002 sur le consentement des patients ne permet pas d'éviter les vaccins obligatoires

Non, une loi de 2002 sur le consentement des patients ne permet pas d'éviter les vaccins obligatoires

, publié le lundi 30 novembre 2020 à 16h47

Une publication partagée plus de 6.000 fois en France, affirme qu'"il ne peut exister d'obligation de vaccination" car une loi de 2002 conditionne tout acte médical au "consentement" du patient. C'est faux, depuis décembre 2017, onze vaccins sont obligatoires en France, et, juridiquement, l'obligation de vaccination prime sur le consentement car la protection de la santé est un "objectif constitutionnel" , expliquent experts et juristes à l'AFP. 

"Ne vaccinez pas vos enfants (...) en France, il ne peut exister d'obligation légale de vaccination", avance une publication anti-vaccin qui circule sur Facebook.

Publiée le 23 novembre, cette publication a été partagée 5.000 fois en 24h. Le lendemain, le président Emmanuel Macron annonçait que la vaccination contre le Covid-19 ne serait pas obligatoire en France lors d'une allocution télévisée.

Cette fausse affirmation a continué à se propager pour atteindre les 6.100 partages au 1er décembre.

Cette publication s'appuie sur une loi de 2002 et sur l'article 36 du code de déontologie médicale qui conditionnent tout acte médical au "consentement libre et éclairé" des patients.

Ainsi, selon l'auteur de ce message viral sur Facebook : la "vaccination obligatoire" peut être évitée puisque le patient a le droit de donner ou non son consentement au médecin.

Chacun peut donc" librement (...) refuser l'acte médical qu'est une vaccination", conclut-elle, appelant à ne "pas vacciner" "vos enfants".

En réalité, cette interprétation des textes est fausse pour plusieurs raisons. 


Capture d'écran prise le 1er décembre 2020

11 vaccins obligatoires depuis décembre 2017

Contrairement à ce qu'affirme la publication Facebook, l'obligation vaccinale est bien inscrite dans la loi.

Depuis la loi du 30 décembre 2017, onze vaccins sont obligatoires (voir le détail ci -après), contre trois auparavant, pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.

Mais peut-on légalement "refuser librement" l'une de ces onze vaccinations à son enfant au nom du principe du "consentement libre et éclairé" ?

Ce "conseil" donné par la publication virale est faux, affirment des experts en droit de la santé à l'AFP.

La loi de 2002 qui affirme qu'aucun "aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne" existe bien. Elle est actuellement inscrite dans le code de la santé publique (art L111-4).

Pour autant, des lois spécifiques peuvent déroger à cette loi générale, et c'est le cas de l'obligation pour les 11 vaccinations mise en place en décembre 2017, expliquent à l'AFP des experts en droit administratif, dont certains souhaitent rester anonymes.


Calendrier vaccinal du ministère de la Santé

Objectif constitutionnel

"La protection de la santé est reconnue par le Conseil constitutionnel  comme une exigence constitutionnelle, découlant du Préambule de la Constitution de 1946" explique le 2 décembre, la Direction générale de la Santé à l'AFP.

Le 20 mars 2015, le même Conseil constitutionnel a estimé que les obligations vaccinales étaient bien "conformes à la Constitution", rejetant une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux parents contestant les trois vaccinations obligatoires pour leur enfant à l'époque (antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique).

"Cette décision montre qu'on peut s'affranchir du consentement", estime Jérôme Peigné, professeur en droit de de la santé à l'Université de Paris (ex Paris-Descartes).

Selon ce professeur, elle s'applique aussi à la loi de décembre 2017, car "elle n'a fait qu'étendre l'obligation de trois à onze vaccins".

Le Conseil d'Etat, qui examine la régularité juridique des projets de lois, avait jugé en 2019 qu'en étendant l'obligation vaccinale, "le législateur" avait bien "apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par la protection de la santé publique".

L'obligation vaccinale, dès lors qu'elle est inscrite dans la loi, prime donc sur le principe du consentement, au nom de la protection de la santé.

"Le système est très simple : la protection de la santé est un objectif constitutionnel, donc juridiquement, cela justifie qu'on vienne restreindre l'exercice de certaines libertés ou droits fondamentaux", résume Jérôme Peigné.

"C'est le cas actuellement avec l'état d'urgence sanitaire : la liberté d'aller et venir est constitutionelle mais elle peut être restreinte pour mener une politique de santé conforme à l'objectif constitutionnel", explique-t-il.

Quant à l'article 36 du Code de déontologie médicale protégeant le principe du "consentement" des personnes et mis en avant par la publication virale : il a juridiquement moins de valeur que la loi sur l'obligation vaccinale.

"Les codes de déontologie sont des décrets, inclus dans la partie réglementaire, ils sont donc tout simplement inférieurs à la loi", explique M. Peigné.

Contre-indication

Ecrire qu'un patient est en droit de refuser un vaccin obligatoire au nom du "consentement libre et éclairé" est "pernicieux", analyse Me Jacqueline Bergel, interrogée par l'AFP.

Cette avocate, qui a défendu plusieurs milliers de personnes opposées à la présence d'aluminium dans certains vaccins, estime que "la seule parade" juridique aux vaccinations obligatoires est de "montrer les effets secondaires" d'un vaccin et "de vérifier les antécédents auto-immunes du patient".

En effet, la loi de décembre 2017 précise que les onze vaccins sont obligatoires "sauf contre-indication médicale reconnue", dont la légitimité est souvent jugée "au cas par cas", estime Mme Bergel.

A l'exception de ce seul et unique motif, refuser un vaccin obligatoire reste donc illégal et passible de sanctions.

Sanctions

La loi de décembre 2017 a supprimé les peines de six mois de d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende spécialement prévues contre les parents refusant "les obligations de vaccination".

En revanche, un parent qui refuse ces obligations n'aura pas le droit d'inscrire son enfant dans "toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants".

De plus, selon une autre diposition du code pénal (l'art. 227-17) : les parents qui se soustraient "sans motif légitime" à leurs "obligations légales" -comme les vaccinations - au point de "compromettre la santé" de leur enfant, peuvent être punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Cette disposition pourrait être utilisée"notamment dans le cas où un enfant contracterait l'une des onze maladies à prévention vaccinale couvertes par la vaccination obligatoire", avait précisé à l'AFP la Direction générale de la Santé (DGS), dans un précédent article publié à l'été 2020. 

Enfin, certaines catégories d'adultes comme les professionnels de santé, sont aussi soumis à des obligations vaccinales spécifiques et encadrées par la loi.

Ainsi, le code de la santé publique (art. R3116-4) prévoit des contraventions de 5ème classe pour une personne exerçant un métier "exposant à des risques de contamination (...) sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite", rappelle la DGS à l'AFP.


La défiance de la population à l'égard des vaccins, selon une étude de l'institut américain Gallup réalisée en 2018 et publiée en juin 2019 pour l'ONG britannique Wellcome (L.Saubadu/T.Saint-Cricq/AFP)

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