Non, un arrêté n'autorise pas "des pédocriminels" à devenir "assistants maternels"

Non, un arrêté n'autorise pas "des pédocriminels" à devenir "assistants maternels"

publié le jeudi 08 décembre 2022 à 10h50

Dans des publications partagées des milliers de fois sur Facebook et Twitter depuis le 3 décembre, des internautes affirment que "des pédocriminels pourront exercer le métier d'assistants maternels et s'occuper d'enfants de 0 à 3 ans". Ils citent un arrêté du 10 novembre 2022 qui aurait supprimé "la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (FIJAIS), normalement exigée pour la délivrance d'agrément d'assistant maternel. Mais ce texte modifie simplement la "formulation maladroite" d'un précédent arrêté, comme l'explique lui-même le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées à l'AFP. La consultation du FIJAIS, en complément du bulletin n°2 du casier judiciaire déjà requis, reste obligatoire, la loi ayant été récemment modifiée pour rendre ces contrôles encore plus restrictifs. Sur Facebook, Twitter et Telegram, des internautes dénoncent, dans des publications partagées des milliers de fois depuis le 3 décembre 2022, un prétendu changement législatif qui permettrait à des "pédocriminels" de devenir "assistants maternels" et de "s'occuper d'enfants de 0 à 3 ans".

"En effet, le législateur a supprimé la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels", soutient ce message relayé à l'identique sur ces plateformes et accompagné d'une capture d'écran ou d'un lien vers un arrêté du 10 novembre 2022.

Capture d'écran réalisée sur Facebook le 6 décembre 2022. Capture d'écran réalisée sur Facebook le 6 décembre 2022. 

 

Comme son intitulé l'indique, ce texte, publié au Journal officiel du 29 novembre 2022, modifie un précédent arrêté, en date du 13 juillet 2022, "fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément".

Il y supprime deux passages concernant l'attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), requise, conformément à la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pour toute personne postulant à l'agrément d'assistant maternel.

Au même titre que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, contenant l'ensemble des condamnations judiciaires et administratives, mais qui figure quant à elle depuis 2016 dans l'article L421-3 du Code social et des familles, et est donc en vigueur depuis plus longtemps, comme le souligne à l'AFP Nathalie Schorr, secrétaire confédérale de la Confédération des Syndicats d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels (CSAFAM) : "Quand une personne formule une demande d'agrément d'assistant maternel auprès du conseil départemental, celui-ci demande le B2 pour tous les majeurs vivant au domicile de la personne qui demande l'agrément, c’est systématique."

La correction d'une "formulation maladroite"La phrase de l'arrêté du 13 juillet 2022 indiquant que "pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sollicitées par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national" est ainsi amputée de la mention en gras.

Le troisième alinéa du texte, indiquant que "le dossier d'agrément comprend également une attestation, délivrée par le casier judiciaire national sur demande du président du conseil départemental, de non-inscription au pour chaque personne majeure ou mineure âgée d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance"- est quant à lui entièrement supprimé.

Joint par l'AFP, le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées explique que l'arrêté du 10 novembre corrige "une formulation maladroite" du texte du 13 juillet, qui "laissait envisager que les présidents de département pouvaient consulter directement auprès du casier judiciaire" le FIJAIS alors que "seuls les préfets ont cette prérogative" - une confusion évoquée dans un tweet explicatif de la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance, Charlotte Caubel, le 3 décembre 2022.

"Sur demande du ministère de la Justice, il y a donc eu modification publiée au Journal officiel qui consiste en un simple retrait de cette formulation malheureuse. Elle n’empêche aucunement les contrôles d’être faits, mais rétablit simplement le bon processus devant être suivi", poursuit le ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en soulignant qu'un nouvel arrêté sera publié "prochainement" afin de repréciser les modalités de contrôle.

Ce que confirme à l'AFP Henriette Amiel, secrétaire générale du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : "Dans l’attente d’un nouvel arrêté fixant les modalités de consultation [du FIJAIS], c’est l’article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles [...] qui s’applique."

Celui-ci dispose clairement, depuis sa mise à jour par la loi du 7 février 2022, qu'à compter du 1er novembre 2022, "l'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes."

"La loi est beaucoup plus restrictive qu’avant donc plus protectrice pour l’enfant"Le 14 décembre 2021, lors de l'examen législatif de ce texte, Adrien Taquet, alors secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles, avait défendu au Sénat l'importance du "meilleur contrôle des antécédents judiciaires de tout le personnel travaillant auprès des enfants, sans se limiter à [l'Aide sociale à l'enfance]."

"Un certain nombre d’infractions peuvent disparaître du bulletin n°2, ce qui pose problème, car elles ne sont alors plus visibles, tout en restant inscrites au FIJAIS. D’où la nécessité de viser ce fichier national", soulignait-il à l'époque, en précisant que "toute condamnation définitive figurant dans ce fichier entraîne l’incapacité prévue par les nouvelles dispositions, même si la condamnation ne figure plus au bulletin n°2 du casier judiciaire."

Certaines condamnations sont en effet supprimées du bulletin n°2 au bout d'un délai légal. Une "condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an" est par exemple effacée au bout de cinq ans, comme l'indique le site Vie publique.

Cet effacement est en revanche impossible pour les condamnations liées à certains crimes, tels qu'une agression sexuelle ou un viol sur une personne majeure ou mineure - le viol figurant parmi les condamnations mentionnées à l'article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles entraînant un refus automatique de la demande d'agrément d'assistant maternel.

"La loi est beaucoup plus restrictive qu’avant donc plus protectrice pour l’enfant", estime auprès de l'AFP Sandra Onyszko, directrice de la communication de l'Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam).

Henriette Amiel, du SPAMAF, rappelle que le FIJAIS s'avère en outre "clairement complémentaire [au B2] pour l'obtention de l'agrément" car le "bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les décisions à l'encontre des mineurs ou les condamnations prononcées pour contraventions : il est donc primordial de vérifier les éléments incompatibles avec le métier d'assistant maternel."

L'entrée du casier judiciaire national, le 8 juillet 2005 à Nantes. ( AFP / FRANK PERRY)Un contrôle prévu à "intervalles réguliers"Jointe par l'AFP, Juliette Chapelle, avocate pénaliste, précise que "les personnes inscrites au FIJAIS ont l’obligation d’indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers, ce qui leur permet de savoir où elles se trouvent."

"Cela facilite leur localisation alors que le B2 du casier judiciaire est plutôt un historique, quel que soit le type d’infraction, des déboires judiciaires d'une personne. C'est une photographie plus large, pertinente pour une demande d'agrément d'assistant maternel, car au-delà des antécédents de violence ou d'agression sexuelle, les parents n'ont pas forcément envie de laisser leur enfant à une personne condamnée pour conduite en état d'ivresse ou vente de stupéfiants, par exemple", poursuit la juriste.

De fait, à l'exception des condamnations entraînant le refus automatique de la demande d'agrément, l'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose que "pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément."

Enfin, comme le dispose l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles, ces vérifications ne sont pas effectuées uniquement pour la délivrance de l'agrément d'assistant maternel mais aussi après son obtention : "Le contrôle des incapacités mentionnées aux seize premiers alinéas du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire [...] et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions [...] avant l'exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice."

C'est loin d'être la première fois qu'une rumeur relayée sur les réseaux sociaux prétend démontrer l'existence d'une mesure favorable aux "pédocriminels". En 2021, comme l'expliquait l'AFP dans un article, des photos sorties de leur contexte prétendaient montrer une "opération de sauvetage" d'enfants sous la Maison Blanche.

La théorie selon laquelle des élites seraient à l'origine d'un vaste réseau de trafic d'enfants est au coeur de la mouvance complotiste Qanon, défendant l’idée que l'ancien président américain Donald Trump mène une guerre secrète contre une secte mondiale dirigée par des élites qualifiées de "pédophiles satanistes".

Quelques années plus tôt, la théorie conspirationniste du "Pizzagate" avait culminé fin 2016 avec l'irruption dans une pizzeria de Washington d'un homme qui avait tiré à plusieurs reprises avec un fusil d'assaut, persuadé que des enfants soumis à un réseau de pédophilie supervisé par Hillary Clinton étaient cachés dans la cave.

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