Non, les droits fondamentaux n'ont pas été supprimés de la Constitution allemande

Non, les droits fondamentaux n'ont pas été supprimés de la Constitution allemande

, publié le jeudi 10 décembre 2020 à 15h38

Des articles partagés plus d'un millier de fois sur les réseaux sociaux depuis fin novembre affirment que le parlement allemand a supprimé les "droits fondamentaux" de la Constitution. C'est faux. Une loi votée le 18 novembre a limité certains de ces droits dans le cadre des restrictions décidées pour endiguer la propagation du Covid-19, mais aucun n'a "disparu" de la Loi fondamentale allemande.

"La loi votée le 18 novembre au Bundestag et ratifiée par le Bundesrat a officiellement retiré les droits fondamentaux aux citoyens allemands", écrit le site Observateur continental dans un article publié le 26 novembre.


Capture d'écran du site observateurcontinental.fr prise le 11/12/2020

Ce site, qui se définit comme "un portail internet d'information indépendante", entretient des liens avec l'agence InfoRos, liée à l'Etat russe, selon l'ONG bruxelloise EU DisinfoLab.

Le texte d'Observateur continental a été repris in extenso par les sites AgoraVox, Wikistrike et réseauinternational.net, régulièrement épinglés pour la diffusion de fausses informations (1,2,3).

Silvano Trotta, une des figures de proue des sphères complotistes françaises, a également partagé l'article d'AgoraVox sur son compte Twitter, suivi par plus de 50.000 abonnés.

Mais contrairement à ce qu'affirment ces quatre sites, les droits fondamentaux n'ont pas été supprimés de la Constitution allemande (appelée Loi fondamentale) par le vote d'une loi le 18 novembre.

"La Loi fondamentale reste inchangée", explique Aurore Gaillet, professeure agrégée de droit public à l'université Toulouse-Capitole et spécialiste du droit constitutionnel et du droit public allemand.

"Il est tout à fait exclu que des suspensions de droits fondamentaux soient ordonnées par la loi", abonde Philippe Cossalter, professeur agrégé de droit public et directeur du centre juridique franco-allemand (CJFA).

"Il est même impossible de le faire par la Constitution elle-même car l'article 79 paragraphe 3 pose un 'principe d'éternité' (ewigkeitsklausel). On ne peut toucher aux droits et libertés fondamentaux même en modifiant la Loi fondamentale. Donc imaginer que des droits fondamentaux soient suspendus par une loi est tout simplement stupide", ajoute-t-il.


La chancelière allemande Angela Merkel au Bundestag le 26 novembre 2020 (Tobias Schwarz / AFP)

Le site allemand buzer.de, qui recense toutes les modifications apportées à la Loi fondamentale, ne fait pas état d'une révision constitutionnelle qui serait survenue le 18 novembre.

Et pour cause, le texte adopté ce jour-là par les deux chambres du parlement allemand (Bundestag et Bundesrat), qui inscrit dans la législation nationale une batterie de mesures pour lutter contre la propagation du virus, comme le respect de la distanciation sociale ou le port du masque, est une modification de la loi de "protection des infections" ("Infektionsschutzgesetz"*) et non une révision constitutionnelle.

La loi votée le 18 novembre ne supprime pas les droits fondamentaux, mais en limite certains. L'article 7, intitulé "limitation des droits fondamentaux", les détaille. 


Capture d'écran du site bgbl.de, réalisée le 11 décembre 2020

Ces restrictions concernent notamment la liberté de mouvement, le droit à liberté de réunion ou l'inviolabilité du domicile, comme l'explique l'Agence fédérale allemande pour l'éducation civique (BPB).

Des manifestants réunis le 18 novembre à Berlin ont ainsi accusé le gouvernement d'Angela Merkel de vouloir instaurer une "dictature". Des comparaisons qui ont suscité l'ire d'une partie des responsables politiques, notamment du vice-chancelier Olaf Scholz et du ministre des Affaires étrangères, Heiko Maas, comme expliqué dans cette dépêche AFP.

"Les mesures de lutte contre le coronavirus peuvent affecter l'exercice des droits et libertés en Allemagne, mais cela se fait de manière proportionnée, sous le contrôle du juge qui est plus tatillon qu'en France", affirme Philippe Cossalter.

Par ailleurs, la durée de limitation de ces droits fondamentaux est encadrée, comme le rappelle l'Agence fédérale allemande pour l'éducation civique.

"La loi est en vigueur jusqu'au 1er avril 2021. Une évaluation doit être faite par le ministère de la Santé avant le 31 mars 2021. Elle fera l'objet d'un débat au Bundestag", explique Aurore Gaillet.

Face à la hausse des cas de Covid-19 jugée "préoccupante" par l'Institut de veille sanitaire Robert-Koch (RKI), la chancelière allemande Angela Merkel a toutefois prôné mercredi de nouvelles restrictions en Allemagne.

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