Non, le Canada n'a pas adopté une loi permettant "l'euthanasie d'enfants dépressifs"

Non, le Canada n'a pas adopté une loi permettant "l'euthanasie d'enfants dépressifs"

publié le lundi 05 décembre 2022 à 15h34

L'aide médicale à mourir (AMM), légale au Canada depuis 2016, n'est à ce jour accessible qu'aux personnes majeures atteintes d'une "condition grave et irrémédiable". Pourtant, des publications virales affirment que "le Canada vient d'approuver l'euthanasie d'enfants dépressifs" sans l'accord de leurs parents. C'est faux, le pays n'a pas voté de loi disant cela. Pour autant, les critères d'admissibilités à l'AMM sont en train d'être examinés. Dans ce cadre, la demande d'une association de médecins d'ouvrir le dispositif -sous certaines conditions strictes et précises, et avec autorisation parentale- à certains adolescents, et même dans certains cas à des bébés, "sans perspective de survie", a suscité une controverse dans le pays. Interrogé par l'AFP, le ministère de la Santé a expliqué le 4 novembre 2022 que "le gouvernement du Canada ne prévoit pas dans l'immédiat de modifier l'âge minimum requis". "Le Canada vient d'approuver l'euthanasie des enfants dépressifs. Tucker Carlson compare cela à ce que les nazis faisaient en Allemagne dans les années 40 - tuer ceux qui sont faibles...", soutiennent des publications partagées des milliers de fois sur Twitter (1, 2, 3), Telegram (1, 2), Odysee ou plusieurs blogs depuis la fin octobre.

Capture d'écran prise le 03/11/2022 sur Twitter Capture d'écran prise le 03/11/2022 

 

Certains messages s'accompagnent de l'extrait d'une vidéo de Tucker Carlson, présentateur vedette de la chaîne d'information américaine Fox News dont les propos trompeurs ont déjà fait l'objet de vérifications par l'AFP (1, 2).

L'émission, diffusée le 26 octobre 2022, montre le présentateur à côté d'un montage du Premier ministre canadien Justin Trudeau avec la main d'un bébé et l'inscription "euthanasiez-les".

Tucker Carlson affirme, face caméra, que "d'ici mars, une nouvelle loi permettra aux enfants d'être tués par des docteurs sans la permission de leurs parents (...) parce qu'ils sont déprimés".

Capture d'écran prise sur le site de Fox News le 03/11/2022

Il cède ensuite la parole à Charles Camosy, qui cite comme public pouvant déjà accéder à l'euthanasie au Canada "les enfants qu'on appelle 'matures', les sans-abris, les pauvres, les handicapés, ceux avec des douleurs chroniques" et affirme que certains voudraient désormais l'étendre aux "nouveaux-nés".

"Cela arrivera bientôt en France, car personne ne se mobilise sur ces sujets", s'inquiètent des internautes français.  

Des conditions d'accès très encadréesÀ la suite d'une décision rendue en 2015 par la Cour suprême du Canada, le Code criminel canadien a été modifié en juin 2016 pour légaliser, sous conditions et pour les personnes majeures, l'aide médicale à mourir (AMM), explique le site du gouvernement canadien.

Un dispositif similaire existait déjà au Québec depuis 2014.

Capture d'écran prise le 05/12/2022 sur le site du gouvernement canadienCette procédure était à l'origine réservée aux patients en phase terminale. En mars 2021, l'accès à l'AMM a néanmoins été élargi. Le projet de loi C-7, a abrogé le critère d'admissibilité exigeant que "la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible", augmentant ainsi le nombre de personnes admissibles.

Mais l'AMM reste toujours soumise à des conditions strictes.

En décembre 2022, pour pouvoir être éligible à l'aide médicale à mourir au Canada, il faut avoir plus de 18 ans et être atteint d'un problème de santé "grave et irrémédiable".

Il faut également être bénéficiaire du système de santé canadien, pouvoir prendre des décisions sur sa santé en donnant son consentement éclairé, ne pas avoir subi de pressions extérieures et avoir été informé des possibilités existantes pour soulager ses souffrances, comme les soins palliatifs.

La procédure commence par une demande d'AMM qui doit être examinée par au moins deux professionnels de la santé indépendants. Si elle est approuvée et que le patient répond aux critères, il peut se voir proposer, à l'hôpital ou à domicile, une injection létale ou une pilule provoquant la mort.

A la date de décembre 2022, "aucun article de la loi ne permet aux mineurs de bénéficier de l'aide médicale à mourir, avec ou sans consentement parental, car les mineurs ne sont pas éligibles à l'AMM en vertu de la loi canadienne actuelle", a expliqué à l'AFP le 4 novembre le ministère de la Santé canadien.

A ce jour, les personnes souffrant d'un problème "grave et irrémédiable" admissibles à l'AMM, sont définies par le gouvernement canadien comme celles majeures souffrant "d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave ", dans un "état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé" et ressentant "des souffrances physiques ou mentales insupportables" qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions jugées "acceptables" par le patient.

Capture d'écran prise sur le site du gouvernement canadien le 03/11/2022Sur la page du ministère de la santé canadien consacré à l'AMM comme dans la loi, il est indiqué que si la maladie mentale est la seule condition médicale qui amène un patient à envisager l'aide médicale à mourir, alors " il n'est pas éligible pour demander l'AMM" jusqu'au 17 mars 2023.

"Cette exclusion temporaire donne au gouvernement du Canada et aux organismes professionnels de la santé plus de temps pour réfléchir à la manière dont l'AMM peut être fournie en toute sécurité" en cas de maladie mentale, précise la législation.

"Par contre, il est possible de demander l'AMM si une personne souffre d'une maladie mentale et d'autres problèmes médicaux", a précisé le 31 octobre à l'AFP Hélène Guay, avocate à Montréal spécialisée en droit de la santé.

"A partir du 18 mars 2023, les demandes d'aide par des personnes souffrant de troubles mentaux comme seule condition médicale sous-jacente seront autorisées. Ces demandes devront toujours être évaluées en fonction des critères et des garanties renforcées de la législation, afin d'établir l'admissibilité de la personne qui demande l'AMM", a indiqué le ministère de la Santé canadien à l'AFP.

"Des développements sont à prévoir dans les prochains mois", a estimé l'avocate Hélène Guay.

Enfin, contrairement à ce qui est affirmé dans les publications virales, être "pauvre" n'est mentionné nulle part dans la loi comme un critère d'éligibilité à la procédure.

D'où vient cette rumeur ?La fausse affirmation selon laquelle le Canada aurait voté une loi autorisant l'euthanasie pour les enfants sans consentement parental s'est propagée alors que les dispositions de la loi autorisant l'aide médicale à mourir sont réexaminées, comme le prévoit la loi canadienne tous les cinq ans.

La possibilité d'élargir les critères d'admissibilité à ce dispositif, notamment pour y inclure des mineurs, a suscité d'importants débats sociétaux.

"Lorsque l'aide médicale à mourir a été légalisée au Canada (en 2016), la décision a été prise d'exclure les mineurs de la possibilité de la recevoir. La question étant litigieuse et nécessitant un examen plus approfondi, le gouvernement du Canada a commandé une étude sur l'AMM pour les mineurs au Conseil des académies canadiennes", a détaillé le ministère de la santé auprès de l'AFP.

"Cette étude a été déposée au Parlement canadien en 2018. Ce sujet continue de susciter de l'intérêt et, à ce titre, un Comité mixte spécial sur l'assistance médicale à mourir a été nommé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel relatives à l'AMM et de leur application, y compris, mais sans s'y limiter, les questions relatives aux mineurs matures, aux demandes anticipées, à la maladie mentale, à l'état des soins palliatifs au Canada et à la protection des Canadiens handicapés. Le Comité devrait présenter son rapport au Parlement d'ici le 17 février 2023", a poursuivi le ministère de la santé.

Le professeur Louis Roy, inspecteur à la direction de l'inspection professionnelle au Collège des médecins du Québec (CMQ), s'est exprimé devant ce Comité mixte spécial le 7 octobre 2022 à Ottawa. Son intervention est visible ici (à 10:02:41).

Il y a réaffirmé le souhait, déjà connu du CMQ depuis décembre 2021 comme en atteste ce document, d'inclure dans la liste des personnes éligibles à l'AMM certains adolescents jugés "matures", sous les mêmes critères que pour les adultes, et sous condition d'obtenir une autorisation parentale.

"Le Collège considère que l'AMM doit être incluse dans la liste des soins requis par l'état de santé auxquels le mineur âgé de 14 à 18 ans peut consentir, conjointement avec l'obligation d'obtenir le consentement de l'autorité parentale", précisait le CMQ en décembre 2021.

Le CMQ souhaite également depuis 2021 l'ouverture de l'AMM aux nourrissons de 0 à 1 an dans des conditions extrêmement spécifiques : lorsque "le pronostic très sombre et des conditions de vie épouvantables dans des cas de malformations sévères ou de syndromes polysymptomatiques graves, annihilant toute perspective de soulagement et de survie".

Capture d'écran de l'avis du CMQCette prise de position a suscité une importante controverse dans le pays, comme relatait quelques jours après l'intervention du Dr Louis Roy Radio-Canada dans un article intitulé "doit-on élargir l'aide médicale à mourir à des enfants malades de moins d'un an?"

Le média canadien cite le point de vue de différentes associations inquiètes de dérives possibles si l'AMM était ouverte aux bébés.

"La plupart des familles d'enfants nés avec un handicap se font dire dès le départ que leur enfant n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, une bonne qualité de vie (...) Le Canada ne peut pas commencer à tuer des bébés alors que les médecins prédisent qu'il n'y a plus d'espoir pour eux. Les prédictions sont beaucoup trop souvent basées sur des hypothèses discriminatoires sur la vie avec un handicap ", a ainsi estimé le 11 octobre auprès du National Post Krista Carr, vice-présidente de l'association Inclusion Canada.

Face à ces critiques, le Collège des médecins du Québec a tenu à repréciser sa position le 14 octobre en expliquant que "l'AMM peut être un soin approprié dans les cas de bébés de moins d'un an, victimes de souffrances extrêmes qui ne peuvent être soulagées, couplées à des pronostics très sombres, et affectés par des malformations sévères ou des syndromes polysymptomatiques graves, qui annihilent toute perspective de survie."

"Ce soin devrait être encadré par un protocole strict. Le Collège estime que l'expérience des Pays-Bas (protocole de Groningen) est une voie à explorer", poursuivait-il.

"Il n'est pas question pour le Collège d'administrer ce soin à des bébés nés avec un handicap grave, une déficience quelconque ou une maladie mentale", a encore indiqué le Collège des médecins du Québec à l'AFP le 31 octobre.

La réflexion du CMQ porte "sur des enfants qui naissent avec des conditions incompatibles avec la vie", a-t-il poursuivi, en ajoutant que les parents "devraient avec le choix d'obtenir ce soin pour leurs bébés".

10.000 AMM administrées en 2021 au CanadaLe troisième rapport annuel du programme indique qu'en 2021, "10.064 cas d'aide médicale à mourir ont été déclarés au Canada, ce qui représente 3,3 % de tous les décès dans le pays".

Cette année-là, le cancer était la condition médicale sous-jacente la plus souvent citée (65,6 %), suivi des troubles cardiovasculaires (18,7 %), des maladies respiratoires chroniques (12,4 %) et des troubles neurologiques (12,4 %). Le bénéficiaire moyen de l'AMM avait 76,3 ans.

Selon le rapport, seuls 219 cas, soit 2,2% de tous les cas d'AMM, concernaient des personnes dont la mort naturelle n'était pas raisonnablement prévisible . Près de la moitié d'entre eux ont cité des troubles neurologiques sous-jacents.

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