Des détenus libérés parce qu'ils se plaignent de leurs conditions d'incarcération ? Attention, c'est trompeur

Des détenus libérés parce qu'ils se plaignent de leurs conditions d'incarcération ? Attention, c'est trompeur

, publié le vendredi 10 juillet 2020 à 12h10

Le titre d'un article affirme que, grâce à un arrêt de la Cour de cassation, les juges peuvent désormais libérer des détenus "s'ils se plaignent de leurs conditions" de détention, en mentionnant l'AFP comme source de l'information. Toutefois, les seules "plaintes" de prisonniers pour conditions indignes de détention ne suffisent pas. Elles doivent être "crédibles, précises, actuelles et personnelles" et examinées par la justice, comme le précise l'AFP dans notre dépêche du 8 juillet. 

Le 9 juillet 2020, FL24.net, qui se présente comme un "site d'information indépendant" publie un article, également diffusé sur Facebook, intitulé : "La prison à la maison ? Les juges peuvent libérer des prisonniers s'ils se plaignent de leurs conditions", ce qui laisse entendre que la plainte du détenu peut suffire, comme semblent l'avoir pensé certains internautes.

Précisons que si le titre a visiblement trompé certaines personnes, l'article mentionne par la suite que les juges peuvent procéder à ces libérations de détenus "s'ils (les juges, NDLR) estiment que leurs conditions de détention sont indignes".


Capture d'écran du site fl24.net, prise le 10 juillet 2020


Capture d'écran d'un commentaire Facebook, prise le 10/07/2020


Capture d'écran d'un commentaire Facebook, prise le 10/07/2020


Capture d'écran d'un commentaire Facebook, prise le 10/07/2020

Que dit l'arrêt ? 

Cet arrêt de la Cour de cassation, consultable ici, intervient à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de janvier dernier, qui avait condamné la France pour sa surpopulation carcérale. 

Voici ce qu'il dit en détail : "Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public (le parquet, NDLR) n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, (...) de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité". 


Capture d'écran du site de la Cour de cassation, prise le 10/07/2020

L'arrêt permet donc au juge d'examiner les conditions de détention d'un prisonnier qui les décrirait, de manière étayée, comme étant indignes. S'il constate des conditions de détention indignes, il "doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire", comme nous l'écrivions dans notre dépêche du 8 juillet. 

A titre d'exemple, la CEDH avait estimé en janvier, concernant le cas d'un détenu à Nîmes, que : "Les conditions de détention du requérant pendant les périodes où il a disposé de moins de 3 m² d'espace personnel sont constitutives d'un traitement dégradant" au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ("Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants").

Elle expliquait également qu'elle concluerait à une violation de l'article 3 "si le manque d'espace s'accompagne d'autres mauvaises conditions matérielles de détention, notamment d'un défaut d'accès à la cour de promenade ou à l'air et à la lumière naturelle, d'une mauvaise aération, d'une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux, d'une absence d'intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques". 

58 926 détenus fin mai en France

En janvier, la France a été condamnée par la CEDH, qui lui a demandé de résorber la surpopulation carcérale et offrir un véritable recours aux détenus qui en souffrent. La Cour européenne avait été saisie par 32 détenus incarcérés, ou qui l'ont été, dans les prisons de Nice, Nîmes, Fresnes, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie).

Relevant l'existence d'un "problème structurel", la CEDH avait recommandé aux autorités françaises "d'envisager l'adoption de mesures générales" pour mettre fin au surpeuplement et améliorer les conditions de détention.

Le taux de population carcérale a cependant chuté en France en raison de la crise sanitaire due au Covid-19, pendant laquelle des milliers de prisonniers ont été libérés de manière anticipée. Fin mai, avec 58 926 détenus - contre 72 500 le 16 mars, un record - pour environ 61 000 places opérationnelles, la densité moyenne des prisons françaises s'établissait à 96%. 

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