Affaire Sarah Halimi : la prise de drogues entraîne-t-elle une irresponsabilité pénale ?

Affaire Sarah Halimi : la prise de drogues entraîne-t-elle une irresponsabilité pénale ?

publié le mardi 20 avril 2021 à 11h32

Emmanuel Macron a dit dimanche souhaiter un changement de la loi pour que l'abolition du discernement causé par une prise de stupéfiants n'exonère pas de sa responsabilité pénale, après la décision de la Cour de cassation dans le meurtre de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. D'autres personnalités politiques ou publiques ont également critiqué la décision de la Cour, qui a confirmé l'irresponsabilité du meurtrier. Le présentateur Arthur a notamment affirmé qu'il est possible, en France, de tuer sans être jugé "juste parce qu'on a fumé ou pris de la drogue". Mais certaines des affirmations avancées sont trompeuses.

"Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors 'comme fou' ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale. Sur ce sujet, je souhaite que le garde des Sceaux présente au plus vite un changement de la loi", a déclaré dimanche 18 mars au Figaro le chef de l'Etat.

"Ainsi les crimes commis sous l'emprise de la drogue feraient échapper les criminels à la responsabilité de leurs actes ? C'est la double peine pour les victimes !", avait réagi quatre jours plus tôt la présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen.

"Je vais me mettre à fumer des pétards parce qu'il semblerait qu'en France quand tu es sous l'effet de la drogue tu ne vas pas en prison. On ne te juge même pas. Tu peux voler, braquer une banque, tu peux rouer de coups une vieille dame, tu peux lui casser le visage en mille morceaux et la jeter par dessus la fenêtre en la traitant de sale juive, et tu ne vas pas être jugé", a réagi dans une vidéo vue plus de 2 millions de fois en 24 heures sur Instagram et Facebook le présentateur Arthur. 

"On est dans un pays où on peut tuer, après avoir roué de coups et traiter de sale juive une femme, et juste parce qu'on a fumé ou pris de la drogue avant, on n'est pas jugé", a-t-il ajouté.

Ces déclarations interviennent alors que la Cour de cassation a confirmé mercredi 14 mars l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris, tout en entérinant le caractère antisémite du crime.

Le 4 avril 2017, Kobili Traoré, 27 ans, de confession musulmane, avait fait irruption chez sa voisine de 65 ans, Lucie Attal aussi appelée Sarah Halimi. Aux cris de "Allah Akbar", il l'avait rouée de coups en récitant des versets du Coran, avant de la jeter par-dessus le balcon de leur HLM de Belleville, dans l'est de Paris. 

Après un débat public, la cour d'appel de Paris, le 19 décembre 2019, avait déclaré Kobili Traoré irresponsable pénalement, et ordonné son hospitalisation assortie de mesures de sûreté pour 20 ans.

La décision de la Cour de cassation du 14 mars ne remet pas en cause l'hospitalisation psychiatrique du meurtrier, fort consommateur de cannabis depuis l'adolescence, ordonnée par la justice. Mais elle signifie qu'il n'y aura pas de procès.

(AFP / Loic Venance)

La Cour a en effet constaté que le meurtrier a commis les faits au cours d’une "bouffée délirante" inédite ayant aboli son discernement, selon sept experts. Et que son cas relevait donc bien de l'article 122-1 du code pénal, qui dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

Cette "bouffée délirante" étant liée notamment à une forte consommation régulière de cannabis par le jeune homme, un débat judiciaire s’est engagé sur la possibilité de retenir ou non sa responsabilité dans la survenue des troubles psychiatriques à l'origine du crime.

Lors des débats devant la Cour de cassation, l'avocate générale a reconnu un "vide juridique" sur cette question "complexe".

"Comment apprécier le comportement fautif lorsque le trouble mental n'est pas provoqué, comme souvent en matière de bouffée délirante d'origine cannabique, par une consommation à un instant précis mais par une intoxication chronique, parfois sur de nombreuses années ?", s'interroge l'avocate générale dans son avis.

Tout en recommandant de laisser le législateur la résoudre, Sandrine Zientara a évoqué la possibilité de retenir la responsabilité pénale du suspect lorsqu'il "a conscience que cette consommation" de stupéfiants "est susceptible de le placer dans un état d'abolition de conscience qui pourra le conduire à un passage à l'acte criminel", comme dans certaines législations étrangères.

"Le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer"

"Une personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants", a détaillé la Cour de cassation dans un communiqué publié mercredi 14 avril.

Pour appuyer son raisonnement, la Cour souligne que l'article 122-1 "ne distingue pas selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ses actes", a souligné la Cour. En conséquence, "le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer", poursuit la Cour, renvoyant ainsi la balle au politique.

Mais cela ne signifie pas que la consommation de stupéfiants est une cause d'exonération de la responsabilité pénale : pour l'avocat Matthieu Quinquis, du Syndicat des avocats de France (SAF), contacté par l'AFP, le chef de l'Etat fait une mauvaise lecture, "rapide et faussée", de la décision de la Cour de cassation.

"La Cour de cassation ne dit pas du tout que la consommation de cannabis entraîne l'irresponsabilité" pénale, a fait remarquer l'avocat. 

La Cour de cassation a constaté que "le trouble (psychique, NDLR) de la personne mise en cause a commencé avant les faits qui lui sont reprochés", a-t-il ajouté.

"Le gouvernement ouvre une nouvelle séquence sécuritaire (...) et, à travers cette affaire, vient remettre en cause ce qui fait l'honneur de la justice française depuis des siècles : on ne juge pas les fous!", a estimé Me Quinquis.

Contacté, le Conseil national des barreaux (CNB) n'a pas souhaité réagir.

Dans un entretien à l'hebdomadaire Marianne, Paul Bensussan, un des experts psychiatriques ayant examiné Kobili Traoré, est revenu sur le rôle joué ou non par le cannabis dans les "idées délirantes" et le meurtre de Sarah Halimi.

"La problématique était ici le rôle possiblement déclencheur du cannabis. L'existence de délires induits par le cannabis est parfaitement établie et leur séméiologie est très comparable à celle présentée par monsieur Traoré au moment des faits. Mais les taux sanguins de THC retrouvés chez lui étaient faibles à modérés (peu compatibles avec une consommation massive récente) et les idées délirantes ont persisté longtemps après l'arrêt de l'intoxication, alors même que monsieur Traoré était hospitalisé et traité par antipsychotiques majeurs. Enfin et surtout, croyant trouver l'apaisement dans le fait de fumer, comme il le faisait régulièrement depuis l'âge de 15 ans, il a sans doute précipité l'évolution d'un trouble dont le cannabis n'a été selon nous qu'un co-facteur et non la cause. Nous avons donc conclu à l'irresponsabilité pénale, tout simplement parce qu'elle s'imposait techniquement", a-t-il expliqué.

Le 25 mars, plusieurs dizaines de sénateurs ont déposé une proposition de loi qui souhaite réécrire l'article 122-1, afin que le "trouble psychique ou neuropsychique" à l'origine de l'abolition du discernement n'exonère de responsabilité pénale l'auteur d'une infraction que s'il est "issu d'un état pathologique ou d'une exposition contrainte aux effets d'une substance psychoactive".

En clair, les causes d'exemption ou d'atténuation de la responsabilité pénale ne s'appliqueraient pas lorsque l'état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.

La prise de stupéfiants n'est pas considérée dans la loi comme une circonstance aggravante pour les faits d'homicides, contrairement aux faits de violences ou d'agressions sexuelles.

Une mission sur la responsabilité pénale a été lancée en juin 2020 par l’ancienne garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Le rapport n'a toujours pas été déposé.

Selon un récent rapport de la Direction des affaires criminelles et des grâces, l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental représente moins de 0,5% des dossiers.

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