Taxe d'habitation: les Maires de France n'excluent pas de saisir le Conseil constitutionnel

Taxe d'habitation: les Maires de France n'excluent pas de saisir le Conseil constitutionnel

Les maires s'inquiètent du projet du gouvernement de supprimer progressivement la taxe d'habitation pour 80% des contribuables

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AFP, publié le mardi 18 juillet 2017 à 11h49

André Laignel, premier vice-président de l'Association des maires de France, a déclaré mardi que faute de "compensation intégrale" des pertes de financements liés à la taxe d'habitation, l'AMF pourrait aller "devant le Conseil constitutionnel".

Alors que le gouvernement prévoit de supprimer progressivement la taxe d'habitation pour 80% des contribuables, le maire PS d'Issoudun, interrogé sur RMC, a mis en garde l'exécutif sur les compensations aux collectivités locales.

"La libre administration des collectivités territoriales, s'il n'y a pas une compensation intégrale garantie par la loi, serait atteinte, et ce serait donc inconstitutionnel", a jugé M. Laignel.

"Si ce n'était pas le cas, l'Association des Maires de France ira devant le Conseil constitutionnel", a-t-il prévenu, invoquant "l'article 72 de la Constitution (qui) dit très clairement que les collectivités territoriales exercent librement leur mandat".

Plus exactement l'article prévoit que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".

Lundi c'est François Baroin, sénateur-maire (LR) de Troyes et président de l'Association des maires de France, qui avait rappelé son "hostilité" à la suppression de la taxe d'habitation et pointé un "risque constitutionnel".

sac/vm/mml

 
45 commentaires - Taxe d'habitation: les Maires de France n'excluent pas de saisir le Conseil constitutionnel
  • pourquoi simplement ne démissionnent ils pas tous en bloc plutôt que de nous jouer cette comédie
    ils ont tout de même appelé à voter majoritairement pour lui tout en sachant ses intentions
    *certains même l'ont parrainé

  • J'ai entendu que les communes se verraient attribuer par l'état un dotation supplémentaire et une partie de la CSG (détournée de son but). Donc, retraité je verrai une augmentation de ma CSG et ferai sans doute partie des 20% qui ne seront pas exonérés de la taxe d'habitation..J'aurai donc le sentiment de payer 2 fois. D'ailleurs je me suis toujours demandé si la CSG n’entrait pas dans le pot des impôts redistribués par le budget sans qu'il y ait une quelconque certitude que cette "contribution" soit entièrement utilisée pour le "social"

    si vous etes retraité faites comme moi délocalisez vous vous ne paierez plus que 3.2% de CSG
    laissez ceux qui ont voté macron assumer l'erreur de leur choix

    Vivarais, non je ne fuirai pas pour fuir l’impôt de mon pays, d'autres plus malheureux que nous ne peuvent fuir notre pays faute de moyens. Je faisais simplement remarquer une incohérence dans le discours

  • ...pour sans doute retarder encore la mise en place de cette soit disant supression ! mais je suis persuade que tout cela etait prevu ! l arnaque est maintenant evidente !

  • Cette mesure est anticonstitutionnelle;en plus elle écarte 20% des administrés,elle est discriminatoire! I i faut revoir et réactualiser les normes de cette taxe qui s appliquerait à tout le monde ou qui serait supprimer pour tout le monde;monter les Français les uns contre les autres est tres néfaste au pays

  • Cest le meme Laignel qui indiquait avoir politiquement raison ayant la majorite a l'epoque. Il est toujours maire? mas que font ses administres?

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