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Remboursement de l'arbitrage Tapie: ses biens restent insaisissables

Remboursement de l'arbitrage Tapie: ses biens restent insaisissables

L'homme d'affaires Bernard Tapie, le 10 juillet 2013 à Paris

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AFP, publié le mardi 06 juin 2017 à 17h12

La justice a validé mardi le plan proposé par Bernard Tapie pour étaler sur six ans le remboursement des 404 millions d'euros obtenus dans le règlement de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, selon le jugement consulté par l'AFP.

Le tribunal de commerce de Paris a ainsi décidé de prolonger la procédure de sauvegarde des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT) et déclaré inaliénables les biens de l'homme d'affaires garantissant ce plan.

La cour d'appel de Paris a condamné le 3 décembre 2015 Bernard Tapie, 74 ans, à restituer les 404 millions d'euros obtenus en 2008, estimant que l'arbitrage privé qui les lui avait accordés, également au cœur d'une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée, était entaché de "fraude". Dans ce volet, le parquet a demandé un procès pour Bernard Tapie et cinq autres protagonistes.

La Cour de cassation a confirmé le 18 mai que l'intégralité des sommes devaient être rendues au consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de l'ancienne banque publique.

A la veille de l'annulation de l'arbitrage, l'ancien patron de l'OM et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.

Le 12 mai, il avait soumis au tribunal de commerce de Paris un plan suggérant comment il pourrait rembourser ses dettes, une solution qualifiée d"abracadabrantesque" par ses créanciers.

En approuvant cet échéancier sur six annuités, dont les premiers 5% seront acquittés dans un an, les juges empêchent le CDR d'obtenir la saisie des biens de l'homme d'affaires, en liquidation judiciaire à titre personnel depuis 1994, qui permettrait aux créanciers d'être remboursés sans délai.

Le CDR, dont l'unique actionnaire est l'Etat, a promis de "poursuivre activement toutes les actions nécessaires au recouvrement".

Les sommes en jeu sont considérables: aux 404 millions s'ajoutent environ 40 millions d'intérêts au 30 novembre 2015, d'après le CDR.

Soupçonné d'avoir voulu organiser son insolvabilité, l'homme d'affaires, qui se disait "ruiné de chez ruiné" après l'arrêt de décembre 2015, a fait depuis volte-face. Dans leur décision, les juges estiment que 432 millions d'euros d'actifs de M. Tapie sont mobilisables pour éponger les dettes de l'arbitrage.

 
76 commentaires - Remboursement de l'arbitrage Tapie: ses biens restent insaisissables
  • CatonAncien  (privé) -

    Bien la Cour d'Appel a annulé l'arbitrage mais l'arrêt de 2005 qui avait été cassé partiellement en 2006 et renvoyé devant la Cour d'Appel ne l'a pas été ! Nos soi-disant journalistes pourraient-ils nous renseigner sur ce point au lieu de discutailler

  • ces bandits connaissent toute les ficelles pour echapper a la justice, rapellons la saisie de ses meubles achetés pour 2000€ a conforama, nous les sans dents c'est ATD, blocage du compte de suite !!

  • C est honteux;scandaleux.
    Comment ne pas voir au travers de la demande de Tapie;74 ans;un moyen de ne jamais rembourser cet argent.
    Et la justice a validé!!!Mais ou est elle cette justice?Apres l attitude douteuse de C Lagarde,maintenant c est la justice qui s abaisse dans cette affaire.
    La moralisation;mais ou est elle?Ces 404 millions;à qui appartiennent ils?A l état?Ca veut dire que c est Notre argent.
    Ce n est pas comme cela que la Justice et la politique vont redorer leur blason aupres des Français.
    Tapie est un escroc mais il est protégé.Il y a bien des gens qui ne le sont pas et qui se sont retrouvés sur la paille pour bien moins que ça.
    Honteux!!!!

  • Mais, lui, il est 'insaisissable' depuis longtemps !

  • Il n'est pas prête de rembourser quoi que se soit car il est vicieux et renverra toute procédure engagée jusqu' a sa mort. Aussi vous pouvez faire une croix sur les 432 millions.

    Je suis ravie pour lui ! Ceux qui le traquent ont-ils les mains propres ? sont-ils irréprochables ?

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