Réduction du débit d'eau d'un particulier : c'est illégal !

Réduction du débit d'eau d'un particulier : c'est illégal !

(Photo d'illustration) La mère et la fille ont dû vivre trois mois avec pratiquement pas d'eau courante.

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Orange avec AFP, publié le mercredi 28 septembre 2016 à 18h02

La cour d'appel de Limoges a rendu un jugement qui pourrait faire jurisprudence : elle a jugé que la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) n'est pas en droit de réduire le débit d'eau du logement d'un particulier, quelle que soit sa situation financière.

Le site de France Info relate, ce mercredi, l'histoire d'Alexandra et sa mère, habitantes de Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne), près de Limoges. En octobre 2015, la Saur réduit le débit d'eau de leur logement car elles ont refusé de payer une facture, qu'elles avaient contestée.

"C'est très embêtant et c'est dégradant", témoigne la fille sur France Bleu Limousin. "Ma mère s'en est aperçue en rentrant du travail. Elle a voulu se laver les mains et il y avait juste un petit filet d'eau".



Pendant trois mois, on était "obligées d'attendre cinq minutes pour remplir un verre d'eau et essayer de remplir des bouteilles pour pouvoir faire la vaisselle ou se laver". Sur France Bleu Limousin, Alexandra explique même qu'elle allait se doucher chez sa sœur à 17 kilomètres de chez elles, pour prendre une douche, étant donné qu'avec la réduction du débit "il fallait 2 heures 40 pour prendre une douche et une demi-heure pour remplir une chasse d'eau", d'après les estimations de la cour d'appel de Limoges.


Cette dernière précise dans sa décision rendue le 15 septembre 2016, qui s'appuie sur la loi française et le droit international, que "ce débit ne peut être considéré comme permettant une utilisation normale de l'eau courante dans le logement et pouvant satisfaire la condition relative au caractère décent de celui-ci". "Selon la loi, un logement décent doit être pourvu d'une alimentation en eau avec un débit suffisant. Couper l'eau ou en réduire le débit est anticonstitutionnel et contraire au droit international.", ajoute France Info.

Alexandra et sa mère ont depuis cette décision payé la facture réclamée. France Libertés, la fondation à l'origine de la plainte, se réjouit de l'issue. Elle espère que cette jurisprudence incitera à l'avenir les distributeurs d'eau potable, à trouver des solutions alternatives à la coupure ou à la réduction du débit d'eau.

 
21 commentaires - Réduction du débit d'eau d'un particulier : c'est illégal !
  • C'est ça la privatisation ! de plus en plus de profit et un service public à 2 balles.

  • même en délégation de service public ce n'est pas à un privé de décider de réduire le débit ou de couper l'eau à un abonné mais cependant des petits malins qui ne payent pas leur consommations d'eau ou la cantine des enfants à l'école mais qui ont de l'argent pour aller au café, jouer au tercé, acheter des cigarettes avec l'argent des allocs je ne suis pas d'accord non plus !!! c'est l'ensemble des consommateurs qui payent l'addition

  • Pour prendre parti dans cette affaire il faut en connaître toutes les subtilités. Certaines personnes usent 10 litres d'eau pour se laver les dents et remplissent la baignoire à ras bord pour prendre un bain. Ensuite ces mêmes personnes s'étonnent de la facture.

  • L'eau devrait être gérée uniquement par les villes et non les privés (on a vendu les autoroutes au privé et on entend que nous allons les entretenir avec les deniers publics ??? ) Toutefois, le prix de l'eau montera, car elle va vite devenir très rare, donc très précieuse, et l'on partira en guerre pour cet "or" si vital. De plus, c'est certain, il faudra de plus en plus économiser sur les cigarettes, et faire durer vêtements et chaussures , pour la santé et la planète ce sera mieux!

  • La loi est la loi. Les tribunaux sont là pour dire le droit et on ne se fait pas justice à soi-même.
    Le directeur de cette société doit être poursuivi au pénal.
    L'exception non adimpleti contractus, quand il ne s'agit pas d'un service public et, qui plus est, un service public délégué, ne peut être opposée que devant les tribunaux et n'est pas automatique.
    On voit que nos gouvernants qui vendent à leur profit, aux petits copains, le service public de nos impôts sont des petits voyous. Ne votez plus que pour des gens intègres. Il en existe.

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