Que contient le projet de loi antiterroriste ?

Que contient le projet de loi antiterroriste ?

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb au siège du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) à Satory (Yvelines) le 20 septembre 2017.

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Orange avec AFP, publié le lundi 25 septembre 2017 à 19h03

DÉCRYPTAGE. Liberticide pour la gauche, pas assez dur pour la droite : le texte porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, débattu à l'Assemblée nationale cette semaine, vise à porter inscrire dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence, qui doit prendre fin dès le 1er novembre. 

Face aux critiques, l'occupant de la Place Beauvau a défendu son projet de loi antiterroriste lundi 25 septembre à l'Assemblée, durant une session extraordinaire. "Même si Daesh a perdu de sa capacité de préparer, à partir des territoires et des ressources qu'elle contrôlait en Irak et en Syrie, des attentats ciblés contre les différents pays européens, la menace n'en reste pas moins élevée", argue Gérard Collomb. "C'est parce que nous ne sommes plus dans le même état d'impréparation qu'à l'époque du Bataclan, parce qu'aussi la menace n'est plus la même, parce que les effectifs de de la DGSI (sécurité intérieure, ndlr) ont été renforcés (...) que nous voulons sortir d'un état d'urgence par nature privatif d'un certain nombre de libertés", plaide le ministre de l'Intérieur. "Mais, bien sûr, nous ne pouvions nous contenter de revenir à la situation d'avant l'état d'urgence". En résumé, selon lui, ce projet de loi "vise à garantir la plénitude de nos libertés individuelles et collectives mais propose que toutes les dispositions soient prises pour garantir la sécurité des Français".

Le gouvernement prévoit que les principales dispositions du texte feront l'objet d'une évaluation fin 2020. 

Périmètre de protection

Pour sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, les préfets pourront mettre en œuvre des périmètres de protection avec des mesures d'inspection et de filtrage pour les personnes souhaitant y pénétrer, au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée ou de policiers municipaux.

Fermeture des lieux de culte

Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les "écrits" ou "propos tenus", mais aussi les "idées et théories" qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme. Le Sénat avait jugé en juillet que les "idées et théories" renvoyaient à des notions aux "contours indécis".

Comme le rappelle La Croix, "en l'état actuel du droit commun, la loi prévoit que c'est le maire qui peut prendre des mesures en interdisant ponctuellement des réunions, y compris à objet cultuel, ou des spectacles quand ils occasionnent des troubles à l'ordre public. Les maires peuvent aussi fermer des lieux de manière permanente mais dans la pratique, la procédure est trop longue et complexe à monter, assurent les services de police. La sanction encourue en cas de non-respect n'est par ailleurs qu'une amende."

L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, sera assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. La violation d'une mesure de fermeture sera passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Assignations à résidence assouplies

À la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence.

En commission, les députés ont limité à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné. Ils ont accepté que le ministre ne doive apporter qu'au bout de six mois des éléments nouveaux pour prolonger cette assignation, renouvelable tous les trois mois.

Les personnes ciblées devront "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".

Perquisitions simplifiées 

Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, à des "visites" (perquisitions) pouvant s'accompagner de saisies de documents ou de données, toujours à des fins de prévention du terrorisme. 

La personne dont le lieu est "visité" pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces "visites" ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

Lutte contre la radicalisation

Un militaire ou un fonctionnaire exerçant des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité et la défense pourra être muté, voire radié, si une enquête administrative conclut à sa radicalisation. 

Les "repentis" du jihad collaborant avec la justice seront davantage protégés. La révélation de l'identité d'emprunt d'un repenti sera punie, mais également "tout élément permettant son identification ou sa localisation".

Écoutes

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes, que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016.

Il prolonge jusqu'en 2020 le recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Données des voyageurs

Concernant le transport aérien, le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers : "Passenger name record" (PNR), le fichier recensant l'identité de tous les passagers circulant dans l'espace européen (données consignées pendant 5 ans) ; données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement ; informations préalables sur les passagers (API), à renseigner obligatoirement pour les vols au départ ou à destination du Royaume-Uni, ou au départ d'un pays situé en dehors de l'espace Schengen à destination de l'Europe. 

Le texte crée un système similaire pour les voyageurs maritimes. 

Contrôles aux frontières élargis

Le code Schengen permet des contrôles d'identité, pendant une durée de six heures, dans une zone de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Le texte élargit la durée de ces contrôles à douze heures et leur périmètre "aux abords" des gares.

Au nom de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le texte institue aussi une zone de contrôle de 20 km autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) dont la liste sera établie par arrêté.

 
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