Ordonnances sur le code du travail : ce qui va changer

Ordonnances sur le code du travail : ce qui va changer

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud présentent les ordonnances de réforme du code du travail à Matignon, à Paris, le 31 août 2017.

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Orange avec AFP, publié le jeudi 31 août 2017 à 17h25

VIDÉO. Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud présentaient, jeudi, le contenu des ordonnances réformant le code du Travail, une promesse-phare de la campagne d'Emmanuel Macron. Résultat, 36 mesures "concrètes et majeures", articulées en quatre axes : priorité aux TPE et PME, capacité d'adaptation des entreprises, droits des salariés et garanties syndicales. 

"Une réforme ambitieuse" pour "rattraper les années perdues". C'est ainsi que le chef du gouvernement a débuté son discours présentant les cinq ordonnances très attendues durant une conférence de presse à Matignon jeudi 31 août. Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".

La révision du code du Travail par ordonnances est une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste", a lancé Édouard Philippe. "Un projet de transformation du code du travail d'une ampleur inégalée", a renchéri la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Pour le chef du gouvernement, ces ordonnances "se proposent de rattraper les années perdues". Après "des décennies de chômage de masse", "personne aujourd'hui ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd'hui l'embauche", ni qu'il "protège efficacement et qu'il aide au développement efficace, durable des entreprises", a jugé Édouard Philippe. Le Premier ministre et la ministre du Travail ont développé les "quatre axes" de ces ordonnances.

1. PRIORITÉ AUX TPE ET PME

"Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a annoncé la ministre du Travail. Édouard Philippe a affirmé sa "volonté d'apporter des solutions adaptées aux TPE et aux PME qui constituent le plus vaste gisement d'emploi dans notre pays", "plus de la moitié des salariés".

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) salue, par la voix de son président François Asselin, une réforme "particulièrement pragmatique". Selon lui, les nouvelles mesures "n'enlève(nt) rien à l'équilibre de la sécurité dont ont besoin les salariés, malgré tout ce qu'on peut entendre, et en même temps à l'envie, à la confiance dont ont besoin les chefs d'entreprise pour entreprendre dans notre pays".

Les indemnités prud'homales plafonnées

• 3 mois de salaire pour 2 ans d'ancienneté

• 20 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté et plus

L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risque de prud'hommes, présenté par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements. 

Pour limiter la peur d'être condamné pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond. 

Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, au lieu d'un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. 

Surtout, le plafond sera le même pour toutes les entreprises : 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté.

2. DES GARANTIES "POUR TOUS"

D'autres mesures concernent toutes les entreprises, comme la hausse des indemnités légales de licenciement : + 25% par année d'ancienneté (contre 20% aujourd'hui).

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

Le chef du gouvernement plaide pour la "construction de vraies garanties pour tous. C'est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s'agit de favoriser la création d'emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d'entreprise dans sa décision d'embaucher, et plus de garantie aux salariés", a-t-il expliqué.

3. FACILITER LA FLEXIBILITÉ

Le gouvernement va créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. À l'avenir, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaires, qui devra être homologué par l'administration.

Le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national.

Édouard Philippe a plaidé pour "le renforcement de l'attractivité économique de notre territoire". "Les entreprises, en particulier celles soumises à une concurrence très forte, doivent pouvoir organiser une gestion prévisionnelle des emplois", a jugé le chef du gouvernement.

4. AMÉLIORER LE DIALOGUE SOCIAL

Le gouvernement plaide pour le "développement massif du dialogue social dans l'entreprise et dans la branche". "L'entreprise sera désormais le niveau essentiel du dialogue social, grâce à la mise en place des accords majoritaires". "Mais comme l'ont demandé nos interlocuteurs, nous avons dans le même temps précisé et enrichi le rôle de la branche". Les branches seront, elles, "restructurées, pour certaines elles seront fusionnées, mais elles seront toutes renforcées", a indiqué le chef du gouvernement. 

• Fusion des délégués du personnel, CE et CHSCT

Par ailleurs, "ce dialogue dans l'entreprise se déroulera dans une seule instance, le comité social et économique, au lieu des trois qui prévalent aujourd'hui dans les entreprises de plus de cinquante salariés", a ajouté Édouard Philippe, confirmant la fusion des délégués du personnel, CE et CHSCT.

Une "loi travail XXL"

Édouard Philippe et Muriel Pénicaud présentaient les ordonnances aux médias après les avoir déroulées devant les partenaires sociaux jeudi matin. Le président du Medef, Pierre Gattaz, salue "une première étape importante dans la construction d'un droit du travail en phase avec la réalité quotidienne de nos entreprises". "Le Medef, bien sûr, est prêt à jouer le jeu", a-t-il assuré lors d'un point presse au siège de l'organisation patronale.

Pour les opposants à la réforme, il s'agit surtout d'une "loi travail XXL", dans la lignée de la loi El Khomri, qui avait provoqué en 2016 un conflit social inédit sous un gouvernement de gauche. Mais contrairement à 2016, où la CGT et FO manifestaient main dans la main, la CGT est, pour l'heure, la seule grande organisation à appeler à manifester le 12 septembre.

Laurent Berger de la CFDT, malgré une "concertation loyale et sincère" avec le gouvernement, exprime sa "profonde déception face à l'opportunité qui était de faire du dialogue social un élément central de la gouvernance des entreprises". 

"Toutes nos craintes sont confirmées"

"Il y a également des mesures qui nous inquiètent, comme la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés d'avoir des décisions quasi unilatérales de l'employeur", développe Laurent Berger, pour qui "le dogmatisme l'a emporté" sur des sujets comme le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. 

"Toutes les craintes que nous avions sont confirmées, indique de son côté Philippe Martinez, de la CGT, et la crainte supplémentaire c'est évident et c'est écrit : c'est la fin du contrat de travail", a-t-il estimé, appelant "les travailleurs, les retraités et les jeunes à aller dans la rue le 12 septembre", date où la CGT appelle à une journée de mobilisation. 

Pour Philippe Martinez, "tous les ingrédients sont là pour qu'il y ait une bonne mobilisation". Son syndicat "réfléchit déjà à une initiative très rapprochée du 12" et promet, si nécessaire, une mobilisation longue. "Les ordonnances, ce n'est pas la loi, elles ne rentrent dans la loi que trois ou quatre mois après. On a vu, en d'autres occasions, des ordonnances qui ne sont jamais devenues la loi, donc on a du temps", prévient-il. 

L'opposition est aussi politique. La France insoumise (LFI) compte "déferler" sur Paris le 23 septembre contre ce qu'elle considère comme un "coup d'État social". Le député LFI Alexis Corbière dénonce "une agression caractérisée". 

 
156 commentaires - Ordonnances sur le code du travail : ce qui va changer
  • moi aussi années 70 opératrice téléphone à 17ans ,pour ceux qui ne savent pas qu il y a eu le telephone manuel ,mutation à Paris après concours,tellement bien payés les fonctionnaires? que je suis encore au boulot pour avoir retraite correcte départ 65 ans 2 mois ,46 ans de boite, 184 TRI cotisés au lieu de 165 voilà les gros avantages des fonctionnaires....buri sait de quoi je parle je pense.....

  • enfin quel qu un qui fais ce qu il a dit bravo , 3 fois bravo
    au boulots et arrêter de pleurer français

  • un droit du travail mode Gattaz et un recul pour tous les travailleurs publics ou privés quelques soient leurs niveaux

    on prend le pire sans conserver les contrepouvoirs, un pure scandale qui accentuera le chômage et l insécurité financière des travailleurs car si un employeur peut ajuster sa part variable avec les employés, il ne se gênera pas

    et la création de CDI ajustable ne va pas tarder, chômage,travail.... le système intempérie mis au service du Medef avec une forte baisse des salaires...

  • nous le peuple employeur des femmes et hommes d'état.avons nous le droit d'organiser un référendum pour pouvoir licencier ceux qui sont inaptes a leurs fonctions .

  • C'est que les ouvriers vont être encore plus corvéables, avec plus de précarité, et donc moins de sécurité , et pendant ce temps là, les actionnaires vont se gaver un peu plus.
    Qui peut croire que le fait de faciliter les licenciement, et de plafonner les indemnités en cas de licenciements abusifs, ( rien que le terme abusif indique bien le caractère délictueux, et d'où viendra la decision fallacieuse, Le gouvernement veut donc rendre légal ce qui avant ne l'était pas a juste titre )
    pourra créer de l'embauche, alors que les embauches sont le résultat des commandes, et donc de la consommation, et donc du pouvoir d'achat.
    C'est un superbe cadeau aux entreprises, sans aucune contreparties favorables pour le monde du travail.

    garden vous avez vraiment compris le programme

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