Les sénateurs limitent et encadrent les mesures du nouveau projet de loi antiterroriste

Les sénateurs limitent et encadrent les mesures du nouveau projet de loi antiterroriste

Des soldats de l'opération Sentinelle patrouillent sur la place du Trocadéro, à Paris, le 25 juin 2017

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AFP, publié le jeudi 13 juillet 2017 à 17h35

Les sénateurs ont en commission mieux encadré certaines mesures du nouveau projet de loi antiterroriste censé prendre le relais de l'état d'urgence, ou réduit leur portée. 

Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", ainsi amendé, sera examiné dans l'hémicycle de la chambre haute mardi et mercredi, avant sa lecture par l'Assemblée nationale en octobre.

Ce texte controversé doit succéder à partir du 1er novembre au régime exceptionnel de l'état d'urgence, en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.

Mais la commission des Lois du Sénat a pris la défense des libertés publiques, en adoptant mercredi une série d'amendements du rapporteur centriste Michel Mercier, ancien garde des Sceaux. 

Ainsi la commission a "adopté une clause d'autodestruction après cinq ans des mesures proposées par le gouvernement sur la sécurité intérieure", selon la formule sur Twitter de son président Philippe Bas (LR).

Assignations dans un périmètre géographique, mesures individuelles de surveillance, visites domiciliaires et saisies, sur décision administrative ou du ministre de l'Intérieur, ne seront possibles que jusqu'au 31 décembre 2021 (BIEN: 2021), alors que le projet de loi initial ne fixait pas de date limite pour ces mesures.

En outre, les mesures individuelles de surveillance, qui peuvent être prononcées pour trois ou six mois, ne pourront être renouvelées que par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention.

Les sénateurs ont aussi supprimé pour les personnes suspectes l'obligation de déclarer des identifiants de communication électronique, qui porte une "forte atteinte aux libertés constitutionnelles". Ils ont aussi mieux encadré les visites de domicile et la retenue de personnes.

En outre, l'astreinte à résidence dans un périmètre déterminé pourra être accompagnée d'une obligation de pointage auprès de la police ou de la gendarmerie trois fois par semaine au maximum, et non une fois par jour comme prévu initialement.

Enfin, les parlementaires ont davantage circonscrit les "périmètres de protection" au sein desquels l'accès et la circulation des personnes peuvent être réglementés notamment pour des événements.

reb/chl/chr/it

 
8 commentaires - Les sénateurs limitent et encadrent les mesures du nouveau projet de loi antiterroriste
  • Prochaine loi : supprimer le Senat !
    Dommage que ce ne puisse ce faire sur ordonnance

  • Au nom des libertés individuelles une personne assignée à résidence peut donc se rendre à l'autre bout de la France sans être inquiété, un suspect de terrorisme peut donc ne pas fournir ses codes électroniques, il ne faudrait pas non plus certainement qu'il soit trop fouillé, etc. Mais où va t'on ? Continuons comme cela et il ne faudra pas se plaindre de nouveaux attentats

  • Bravo aux sénateurs ; en gros et pour résumer : laisser tranquille les terroristes ou supposés au nom de : ""forte atteinte aux libertés constitutionnelles". La liberté des français passe bien après sans aucun doute. Qu'ils se fassent assassiner n'est finalement pas plus important que ça ; la liberté de vivre tranquille en France vient d'être bafouée par le sénat.
    J'espère que leurs propos vont provoquer une révolution ! c'est tout simplement scandaleux.

  • Toujours le goût des demi-mesures !!! Pour préserver "nos libertés" ! Comme si les Français se sentaient brimés par un état d'urgence et des mesures quasi invisibles (sauf les militaires dans les rues, et encore, pas toutes).
    Que pourraient penser les quelques 230 morts des attentats de ces dernières années des états d'âme de nos sénateurs ???
    Probablement qu'ils ont été et sont encore NULS à pleurer !!!

  • Peu importe, les députés ont toujours le dernier mot .

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