La Cour de cassation rend mercredi une décision importante sur la GPA

La Cour de cassation rend mercredi une décision importante sur la GPA

La Cour de cassation rend mercredi une décision importante sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (mère porteuse), réalisée à l'étranger car cette pratique est interdite en France

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AFP, publié le mardi 04 juillet 2017 à 09h52

La Cour de cassation rend mercredi une décision importante sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA), c'est-à-dire d'une mère porteuse, à l'étranger.

La plus haute juridiction française, saisie par plusieurs familles, doit d'abord dire si les deux personnes qui élèvent un enfant né d'une GPA à l'étranger peuvent être reconnus légalement comme ses parents. Jusqu'ici, la France ne reconnaît ce statut qu'au père biologique, et non à l'autre parent, dit "parent d'intention".

Si elle répond par l'affirmative, la Cour de cassation doit dire comment cette reconnaissance légale du deuxième parent peut se faire: adoption ou simple transcription d'actes étrangers.

A l'audience du 30 mai, le ministère public s'était dit favorable à l'adoption par le conjoint ou la conjointe du père biologique. Il s'était au contraire opposé à la retranscription pure et simple en France d'actes de naissance établis par certains pays étrangers en cas de GPA.

Me Patrice Spinosi avait plaidé à l'audience contre la "parentalité à deux vitesses" qu'impose la France aux couples élevant un enfant né d'une GPA, pratique interdite sur son sol.

Il représente un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici.

Un autre couple, hétérosexuel, demande lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA.

Cet acte de naissance porte le nom des deux parents français, en gommant totalement le recours à une mère porteuse. Selon le ministère public, il s'agit là d'une fiction juridique incompatible avec le droit français.

L'avocate Françoise Thouin-Palat avait dénoncé une situation "absurde": les fillettes, nées en 2011, se retrouvent orphelines de mère, avec leur père pour seul parent légal.

Elle avait appelé la Cour de cassation à "stabiliser au plus vite" la situation juridique de ces enfants, sans passer par la procédure complexe de l'adoption.

 
7 commentaires - La Cour de cassation rend mercredi une décision importante sur la GPA
  • C'est honteux…et c'est la conséquence logique de la "loi'' taubira

  • Quand je pense à tous ces gamins qui ont eu la chance d'être adoptés et qui recherchent malgré tout leurs origines pour pouvoir devenir des adultes équilibrés, je me demande ce que vont devenir ces enfants qui n'auront aucun droit de savoir d'où ils viennent.

  • Le père a t il été puni en France pour l'illégalité de son acte perpétré contre nos lois?
    Ce devrait être la première étape sans laquelle rien ne peut être revendiqué.

  • "On peut louer le ventre des femmes comme les bras d'un ouvrier". Ce seraient encore les femmes pauvres qui seraient les victimes d'un élargissement de la loi.
    Si on va dans le sens de la GPA pour tous, qu'on ne nous culpabilise plus avec la discrimination des femmes dans le monde.
    La cour de Cassation sera responsable de cette évolution vers le machisme. Rappelons que 70% du peuple y est opposé.

  • Quelle marmelade.Les lois de la nature sont bafouées. Pauvres enfants.

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