Il est interdit de stationner devant son propre garage

Il est interdit de stationner devant son propre garage

Non, désormais vous n'avez pas le droit de stationner devant votre garage (photo d'illustration).

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Orange avec AFP, publié le samedi 12 août 2017 à 13h15

VIE PRATIQUE - Selon un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin et publié au Journal officiel, le propriétaire d'un garage a désormais l'interdiction de se garer devant son entrée. Cela même s'il est à usage exclusif.

"Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale", est-il désormais écrit au code la route. L'amende prévue pour ce genre d'infraction est de 35 euros (75 euros en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CAHORS CASSÉ

Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste du Lot qui avait été verbalisé pour "stationnement gênant" alors qu'il s'était garé devant l'entrée de son garage. Contestant la verbalisation, il avait obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Cahors (Lot) le 18 octobre 2016. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble.

Mais la Cour de cassation en a jugé autrement le 20 juin dernier. La plus haute juridiction française a considéré que le stationnement d'un véhicule "utilisé par une personne ayant l'usage exclusif" de l'accès à un garage est "considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours (police, pompiers, ambulances) ou de sécurité".

Comme le signale Le Figaro, plusieurs députés du Nord avaient adressé des questions aux ministres de l'Intérieur sur ce sujet de 2013 à 2016. La Place Beauvau avait alors répondu que "garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public". 

 
813 commentaires - Il est interdit de stationner devant son propre garage
  • Accroître le parc automobile. c'est raréfier les places de parking, et polluer en zone urbaine... ceux qui possède pas de garage ou place parking, ne peuvent plus acquérir de voitures..afin d'occuper les retraités déseouvrés une brigade de quartier, sera constituée afin de contrôler si un propriétaire de garage possède deux voitures, une prime sera accordée pour dénonciation,

  • A voir les commentaires de certains vous êtes complètement à la masse! Un garage c'est fait pourquoi? Sûrement pas pour aménager un studio ou une salle de bais ou une cuisine etc...C'est fait pour garer sa ou ses véhicules, point barre. Une voiture dans un garage c'est une place de plus pour un véhicule dans la rue ou dans un parking.

    Oui, Mais quant votre véhicule est dans ce garage, il est tout de même interdit de stationner un véhicule devant au risque de gêner la sortie de celui ci.. on appel ça le chat qui se mord la queue. En raisonnant bien, vous ne gagner donc aucune place à l'extérieur. Donc pas une place de plus.

    Mais non, les gens mettent ce qu'ils veulent dans un garage, la machine à laver, le congélateur, des bouquins , des vélos, ...etc. A supposer qu'il reste de la place pour la voiture, s'il faut ouvrir les portes, manoeuvrer , refermer , mieux vaut laisser la voiture sur la rue.

    C'est vrai qu'à Paris, certains ne se servent pas de le voiture au quotidien, mais ailleurs c'est le cas général et la plupart des gens n'ont pas de garage ou pas le temps d'y rentrer et ressortir la voiture s'ils en ont un. Si une loi inepte veut imposer aux gens de rentrer leur véhicule chez eux en leur interdisant de stationner devant chez eux, elle ne va pas durer cette loi qui obligerait à se garer devant chez ses voisins qui n'ont pas de garage faute d'être autorisé à le faire devant chez soi.

  • Pfff... ça ne date pas d'hier ça fait longtemps déjà...

  • Interdiction de stationner devant sa porte cochère ou son garage.
    Je ne vois pas pourquoi certain automobilistes seraient dispensé de payer un parking.
    Où est l'égalité des automobilistes et surtout le manque à gagner de l'état ...(Racket des automobilistes )
    PS; je blague ...

  • se garer avant ou aprés son garage est ce interdit !

    Non mais si le stationnement est payant çà oblige à faire un peu de marche pour se garer ailleurs .
    Mais quand on se gare dans un quartier qui n'est pas le sien, on y rend le stationnement plus difficile. Des individus agressifs pètent les rétros ou taguent les véhicules de ceux qui ne sont pas du quartier pour les dissuader d'y venir.
    Bref, en ville, la taxation du stationnement nuit gravement au stationnement des véhicules

    momob priere d"indiquer ou cela se passe ,pour stationner ailleurs

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