État d'urgence : le Parlement vote une sixième prolongation, jusqu'au 1er novembre

État d'urgence : le Parlement vote une sixième prolongation, jusqu'au 1er novembre

L'Assemblée nationale le 4 juillet 2017.

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Orange avec AFP, publié le jeudi 06 juillet 2017 à 17h08

Cette sixième prolongation devrait être la dernière, le temps de voter une nouvelle loi antiterroriste qui fera rentrer dans le droit commun certains dispositions de l'état d'urgence.

Le Parlement a adopté jeudi par un vote de l'Assemblée une sixième et, en principe, dernière prolongation de l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre, le temps de voter une nouvelle loi antiterroriste controversée qui pérennisera certaines mesures exceptionnelles. 

Le projet de loi, qui a été approuvé dans les mêmes termes que celui voté au Sénat mardi, a été adopté par 137 voix contre 13. Seuls les députés de la France insoumise et les communistes ont voté contre.

"La menace terroriste demeure à un niveau extrêmement élevé", a défendu le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb avant le vote, évoquant sept attentats déjoués depuis début 2017.

En vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence devait s'arrêter au 15 juillet.

L'état d'urgence a battu le record de durée ininterrompue de ce régime d'exception depuis sa création pendant la guerre d'Algérie. Il permet notamment, sans feu vert initial du juge, des assignations à résidence, perquisitions administratives, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.

Motion de rejet de La France insoumise

La prolongation a été soutenue par les orateurs LR, désireux même de l'allonger, PS ("en cohérence avec nos précédents votes" selon Olivier Dussopt) et de la majorité, dont l'ancienne juge Laurence Vichnievsky (MoDem) ou l'ex-chef du Raid Jean-Michel Fauvergue (REM). Et par Gilbert Collard (FN), "au nom du principe de précaution".

Pour les députés LFI, "ni des Bisounours ni des laxistes", Ugo Bernalicis a contesté l' efficacité d'un état d'urgence "ad vitam aeternam", réclamant plus de moyens pour les forces de l'ordre ou la justice. Dans sa motion de rejet, il a aussi dénoncé un usage "pour autre chose que l'antiterrorisme", comme des interdictions de manifester pendant la COP21 ou la loi Travail, avant les "mobilisations à la rentrée sur les ordonnances" réformant le code du travail.

Le gouvernement a d'ailleurs dû amender son texte après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition permettant aux préfets d'"interdire le séjour" à certains endroits et certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics".

Le nouveau texte permet aux préfets "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". L'arrêté doit notamment préciser la durée et les circonstances motivant la mesure.

La future loi antiterroriste déjà à l'étude au Sénat

Les orateurs se sont surtout projetés sur la future loi antiterroriste, qui prendra le relais de l'état d'urgence et a commencé à être étudiée au Sénat. 

Douze organisations dont Amnesty International France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l'Homme et le syndicat de la magistrature (SM, gauche) ont appelé les parlementaires "à ne pas se laisser abuser par l'idée que la France va sortir d'un régime d'exception alors même qu'il s'agit de l'inscrire dans le marbre de la loi permanente". 

"Pour lutter contre une menace permanente, il faut des outils permanents", a jugé à l'inverse Jean-Christophe Lagarde (UDI).

L'exécutif entend confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence.

La Garde des sceaux Nicole Belloubet a cependant assuré à la radio que ces dispositions ne pourront être utilisées que pour prévenir "les actes de terrorisme", avec l'aval du juge de la liberté et de la détention.

Mais, a lancé Eric Ciotti (LR), "vous vous priverez d'outils opérationnels en les plaçant sous le contrôle du juge".

 
3 commentaires - État d'urgence : le Parlement vote une sixième prolongation, jusqu'au 1er novembre
  • Ah oui ! Il était de la première importance de prolonger ce bidule coûteux et terriblement...inefficace !
    Un dispositif qui permet aux fichés S de détenir légalement (?) des armes et surtout de s'entraîner dans les stands de tir (?).
    Quel honte pour un pays qui se place (trop souvent) en donneur de leçons.

  • il faut maintenir cet état d' urgence tant que tous les terroristes ne sont pas en prisons ou morts. cela me semble être du bon sens, si on veut pas que d' autres drames comme celui de Nice ait lieu

  • Seuls les députés de la France insoumise et les communistes ont voté contre.
    Si ils pensent que c'est contre eux que sont prolongées les mesures d' État d'Urgence , autant les " enfermer " de suite !

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