avis d'expert

Jean-Marie Cavada

" L'idée selon laquelle la voix du parlement européen compterait moins que celle d'autres institutions européennes - et notamment la Commission - n'est pas exacte. Les gouvernants et les responsables politiques qui disent que la "loi européenne" n'est pas contraignante ont raison. Ceux qui disent qu'elle ne sert à rien ont tort. Prenons l'exemple de la "loi Hadopi", votée en France. Cette loi, qui touche à l'exception culturelle française et qui, au nom du principe de subsidiarité, relève donc de la compétence du parlement français, a en effet vocation à trouver un cadre européen. Pourquoi? Car dans le même temps le Parlement européen s'est emparé du paquet télécommunications en Europe, dont un petit bout concernait les activités culturelles. Or, un jour ou l'autre, ces deux notions se rejoindront, comme cela a été le cas pour les dispositions culturelles dans les lois précédentes et comme cela se fait sur bien d'autres domaines. "